La définition des vices cachés
Les vices cachés sont définis comme étant des défauts majeurs qui empèche une utilisation et une jouissance normale par l’acquéreur du bien immobilier.
L’application de la garantie des vices cachés :
- Il ne faut pas qu’il soient visibles et qu’une simple visite ne permette pas de les découvrir.
- Qu’ils ne soient pas connu de l’acquéreur.
- Qu’ils existaient au moment de l’achat et qu’ils étaient cachés par le vendeur.
Le vendeur du bien immobilier est responsable du vice caché même s’il n’avait pas connaissance de son existence au moment de la vente.
Les recours en vices cachés :
Si les vices cachés sont avérés et selon la situation, vous pouvez exiger :
- La diminution du prix de vente.
- Un remboursement des rénovations qui ont été faites ou qui seront nécessaires pour réparer le ou les vices.
- Une indeminité pour les dommages subis dans certaines circonstances.
- La résolution de la vente.
Un expert en bâtiment est le seul professionnel qui est a la capacité de le déterminer en se basant sur ses connaissances dans ce domaine.
